Conditions Générales de Ventes Bilan de Compétences ABC TALENTS

Objet :


Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des
dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et
conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par Le cabinet ABC TALENTS

Article 1 :  Présentation - Désignation

ABC TALENTS est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès
de la région sous le n° 52490336849 – SIRET : 752 598 946 00032


Représenté par Madame Marie-Noëlle GONET


Et situé : 41 rue de Rennes, 49000 ANGERS


Le cabinet ABC TALENTS met en place et dispense des bilans de compétences à l'adresse ci-dessus.


Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :


Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée sur le site www.abctalents.fr et sur le site
www.moncompteformation.gouv


Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de
Compétences auprès du cabinet ABCTALENTS


Candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences.


CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.


OPCO : les opérateurs de compétences agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences
des entreprises.


CPF : Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation

Article 2 : Domaines de compétences : Bilans de Compétences

 

Article 3 : Déroulement du Bilan de Compétences

 

Lieu : les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux du cabinet ABC TALENTS ou des locaux mis à disposition par le client ou le participant. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.

 

Report décidé par le participant qui peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si ABC TALENTS est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

 

Report décidé par ABC TALENTS. Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, ABC TALENTS aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

 

Annulation du PARTICIPANT. Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées.

Article 4 : Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux Bilans de compétences effectués par le cabinet ABC TALENTS pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès du cabinet ABC TALENTS implique l’acceptation sans réserve du client et/ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client-du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

 

ABC TALENTS adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO - Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).Le client et/ou le participant s’engage à retourner à ABC TALENTS le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

 

Pour chaque Bilan de compétences, le cabinet ABC TALENTS s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ». Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre le cabinet ABC TALENTS, le client et/ou le participant (CPF - géré par la Caisse des dépôts et consignations). Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé.

Article 6 : Prix

 

Pour les entreprises et les OPCO, tous nos prix sont exprimés Hors Taxes et majorés de la T.V.A au taux en vigueur (20%). Pour les dossiers imputés dans le cadre du CPF des salariés, tous les prix sont exprimés TTC (T.V.A comprise au taux de 20%).

 

Subrogation de Paiement : Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.

 

Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations). Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d'un compte. Le bénéficiaire de la formation s'engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires. Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d'activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Art. R. 6333-7.-Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d'un compte personnel de formation aux engagements qu'il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d'une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d'utilisation du service dématérialisé précisent.

Article 7 : Prix et modalités de paiement

 

Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge :

 

OPCO : Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le cabinet ABC TALENTS ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client.

 

CPF : Paiement par la Caisse des dépôts et consignation : Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d'utilisation du parcours d'achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d'activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences

 

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, ABC TALENTS ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

 

Par le bénéficiaire : Toute annulation d'inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d'abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l'exception des cas d'abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l'article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.

 

Par l'organisme : Lorsque l'annulation est imputable à ABC TALENTS plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l'abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l'annulation est imputable à ABC TALENTS et intervient après l'entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par ABC TALENTS.

Droit de rétractation pour les stagiaires s'inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :

 

Après confirmation de sa demande d'inscription, le participant dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. ABC TALENTS recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l'expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

 

Le participant au Bilan de compétences accepte expressément que le contrat le liant à ABC TALENTS soit exécuté avant le délai de rétractation à l'entrée en Bilan de Compétences. En tout état de cause, le bénéficiaire renonce expressément à son droit de rétractation dès le démarrage du Bilan de compétences

Article 9 : Programme du Bilan de compétences

 

Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif. ABC TALENTS fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers. Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d'utilisation (titulaire).

Article 10 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 11 : Propriété des documents

 

Tous les documents créés par ABC TALENTS et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences sont et demeurent la propriété exclusive de ABC TALENTS. De ce fait, les client et/ou participants s’interdisent d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par ABC TALENTS et également de façon indirecte sauf accord écrit de ABC TALENTS.

 

Propriété intellectuelle et droit d’auteur Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique...), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations

Article 12 : Responsabilité

 

ABC TALENTS ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à un Bilan de Compétences, notamment de son caractère illégal au regard de la réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il faut d’un Bilan de Compétences ou de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL(Commission Nationale Informatique et Liberté).La responsabilité de LIC Formation ne saurait être engagée dans les cas liés à l’utilisation d’une plateforme Internet: défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur, interruption...) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié aux contenus de tiers personnes, force majeure...).

Article 13 : Informations nominatives

 

Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte de confidentialité et d’utilisation des données personnelles disponible dans les Conditions Générales d’Utilisation du site ABC Talents.

 

Informatique et libertés

 

Les informations à caractère personnel communiquées par le participant au cabinet ABC TALENTS sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant. Le cabinet ABC TALENTS s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contrainte légale.

Article 14 : Application des conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, ABC TALENTS s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 15 : Attribution de compétences

 

Les présentes Conditions Générales de Vente(CGV)sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre le cabinet ABC TALENTS et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux d’ANGERS (département du Maine et Loire).

Article 16 : Election de domicile

 

L’élection de domicile du cabinet ABC TALENTS se situe au 41 rue de Rennes 49000 ANGERS. Le client et/ou le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de ABC TALENTS. Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Conditions Générales de vente rédigées le 21 Août 2020,

 

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